Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 14 mai 2026

Sommaire
  1. Objet
  2. Définitions
  3. Acceptation des CGV
  4. Description du service
  5. Souscription et compte
  6. Tarifs et paiement
  7. Durée et renouvellement
  8. Droit de rétractation
  9. Programme bêta
  10. Licence d'utilisation
  11. Obligations du client
  12. Obligations de l'éditeur
  13. Données personnelles
  14. Responsabilité
  15. Résiliation
  16. Force majeure
  17. Modification des CGV
  18. Droit applicable et litiges

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Myno, SARL unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège social est situé 1, Place de la Porte Blanche, 67000 Strasbourg, SIRET en cours d'attribution (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant au plugin Galeria Opus (ci-après « le Client »).

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Galeria Opus implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et déclare en accepter les termes.

Article 4 — Description du service

Galeria Opus est un plugin WordPress destiné aux photographes professionnels, permettant de centraliser sur leur propre site les fonctionnalités suivantes :

L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les évolutions majeures de la feuille de route sont communiquées sur le Site mais ne constituent pas un engagement contractuel sur des dates de livraison.

Article 5 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne depuis le Site. Le Client fournit les informations nécessaires (email professionnel, domaine WordPress d'installation, moyen de paiement). Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les tenir à jour.

L'accès au Plugin est activé après confirmation du paiement.

Article 6 — Tarifs et paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les clients soumis à la TVA française. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification s'applique à compter du renouvellement suivant et fait l'objet d'une information préalable au Client, au minimum 30 jours avant prise d'effet.

6.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le Client autorise expressément le prélèvement automatique aux échéances convenues. En cas de défaut de paiement, l'accès au Plugin et à ses mises à jour pourra être suspendu après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.

Article 7 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle ensuite tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client conformément à l'article 15.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît que la fourniture du Plugin constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription avec son accord exprès et préalable.

Le Client renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'il accède au Plugin ou télécharge celui-ci.

Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 9 — Programme bêta

L'Éditeur propose un programme bêta réservé aux 5 premiers inscrits, donnant accès au Plugin gratuitement pendant 12 mois à compter de l'activation.

Le bêta-testeur s'engage à :

À l'issue de la période bêta de 12 mois, le Client pourra souscrire à un abonnement payant aux conditions tarifaires en vigueur. À défaut de souscription, l'accès aux mises à jour sera interrompu.

Article 10 — Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pendant toute la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation du Plugin non exclusive, non cessible et non transférable.

Sauf mention contraire dans la formule souscrite, la licence autorise l'installation du Plugin sur un seul site WordPress appartenant au Client ou exploité par lui.

Le Client s'interdit notamment de :

Le Plugin reste la propriété exclusive de Myno SARL. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle.

Article 11 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

Article 12 — Obligations de l'éditeur

L'Éditeur s'engage à :

L'Éditeur étant une structure indépendante, le support est assuré aux horaires de bureau européens (CET).

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité consultable dans les mentions légales du Site.

Dans le cadre de l'utilisation du Plugin par le Client sur son propre site WordPress, le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients (emails, sélections, commentaires). L'Éditeur n'a pas accès à ces données : elles sont stockées sur le serveur WordPress du Client.

Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Plugin avec diligence, sans toutefois garantir l'absence totale de bugs ou d'interruptions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

Article 15 — Résiliation

15.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@galeriaopus.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

15.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de violation de la licence d'utilisation ou de défaut de paiement persistant.

15.3 Conséquences

À la résiliation, l'accès aux mises à jour est interrompu. Le Plugin déjà installé continue de fonctionner sur le site du Client mais cesse de recevoir les correctifs de sécurité et nouvelles fonctionnalités.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, conflits, pannes généralisées de réseau, défaillance d'un prestataire d'hébergement, décisions des autorités publiques.

Article 17 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la prise d'effet des nouvelles CGV.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients consommateurs, ceux-ci peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation [À COMPLÉTER — désignation du médiateur agréé une fois choisi]

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Contractual terms

Terms and Conditions of Sale

Version effective 14 May 2026

Note This English translation is provided for information purposes only. The French version is the legally binding one.
Contents
  1. Purpose
  2. Definitions
  3. Acceptance of the T&Cs
  4. Service description
  5. Subscription and account
  6. Pricing and payment
  7. Term and renewal
  8. Right of withdrawal
  9. Beta programme
  10. Licence of use
  11. Customer obligations
  12. Publisher obligations
  13. Personal data
  14. Liability
  15. Termination
  16. Force majeure
  17. Amendment of T&Cs
  18. Applicable law and disputes

Article 1 — Purpose

These Terms and Conditions of Sale (hereinafter "T&Cs") govern the contractual relationship between Myno, a single-member SARL with share capital of €100, registered office at 1, Place de la Porte Blanche, 67000 Strasbourg, France, SIRET pending registration (hereinafter "the Publisher"), and any natural or legal person subscribing to the Galeria Opus plugin (hereinafter "the Customer").

Article 2 — Definitions

Article 3 — Acceptance of the T&Cs

Subscribing to Galeria Opus implies full, complete and unreserved acceptance of these T&Cs. The Customer acknowledges having read the T&Cs prior to any subscription and declares acceptance of their terms.

Article 4 — Service description

Galeria Opus is a WordPress plugin for professional photographers, centralising the following features on their own site:

The Publisher reserves the right to add, modify or remove features. Major roadmap developments are communicated on the Site but do not constitute a contractual commitment on delivery dates.

Article 5 — Subscription and account

Subscription takes place online from the Site. The Customer provides the necessary information (professional email, WordPress installation domain, payment method). The Customer warrants the accuracy of the information provided and undertakes to keep it up to date.

Access to the Plugin is activated after payment confirmation.

Article 6 — Pricing and payment

6.1 Pricing

Prices are expressed in euros, including all taxes for customers subject to French VAT. The Publisher reserves the right to modify its prices; any modification applies from the next renewal and is notified to the Customer in advance, at least 30 days before taking effect.

6.2 Payment

Payment is made by credit card via a secure payment provider. The Customer expressly authorises automatic direct debit on the agreed dates. In the event of payment default, access to the Plugin and its updates may be suspended after a formal notice remains unanswered for 7 days.

Article 7 — Term and renewal

The subscription is entered into for the duration of the chosen plan (one month or one year). It then renews tacitly at each expiry, for an identical duration, unless terminated by the Customer pursuant to article 15.

Article 8 — Right of withdrawal

In accordance with article L221-28 of the French Consumer Code, the consumer Customer acknowledges that the provision of the Plugin constitutes the supply of digital content not provided on a material medium, the performance of which begins immediately after subscription with their express and prior consent.

The Customer thus expressly waives their 14-day right of withdrawal as soon as they access or download the Plugin.

For professional Customers, the right of withdrawal does not apply.

Article 9 — Beta programme

The Publisher offers a beta programme reserved for the first 5 registrants, giving access to the Plugin free of charge for 12 months from activation.

The beta tester undertakes to:

At the end of the 12-month beta period, the Customer may subscribe to a paid plan at the prevailing pricing conditions. Failing subscription, access to updates will be discontinued.

Article 10 — Licence of use

The Publisher grants the Customer, for the entire duration of the subscription, a non-exclusive, non-assignable and non-transferable licence to use the Plugin.

Unless otherwise stated in the subscribed plan, the licence authorises installation of the Plugin on a single WordPress site owned or operated by the Customer.

The Customer specifically refrains from:

The Plugin remains the exclusive property of Myno SARL. Nothing herein shall be construed as a transfer of intellectual property.

Article 11 — Customer obligations

The Customer undertakes to:

Article 12 — Publisher obligations

The Publisher undertakes to:

As the Publisher is an independent structure, support is provided during European business hours (CET).

Article 13 — Personal data

The processing of personal data is governed by the privacy policy available in the Site's legal notice.

When using the Plugin on their own WordPress site, the Customer is the data controller for their own clients' data (emails, selections, comments). The Publisher does not have access to this data: it is stored on the Customer's WordPress server.

Article 14 — Liability

The Publisher undertakes to provide the Plugin with due diligence, without however guaranteeing the total absence of bugs or interruptions. The Publisher cannot be held liable for:

In any event, the Publisher's total liability, all causes combined, is limited to the amount actually paid by the Customer for the subscription over the past 12 months.

Article 15 — Termination

15.1 Termination by the Customer

The Customer may terminate their subscription at any time from their customer area or by email to contact@galeriaopus.app. Termination takes effect at the end of the current period. No pro-rata refund is due for the period in progress.

15.2 Termination by the Publisher

The Publisher may terminate the subscription as of right, without notice or compensation, in the event of serious breach by the Customer of their obligations, in particular in case of violation of the licence of use or persistent payment default.

15.3 Consequences

Upon termination, access to updates is discontinued. The Plugin already installed continues to operate on the Customer's site but no longer receives security patches and new features.

Article 16 — Force majeure

Neither party may be held liable for failure to meet its obligations resulting from a case of force majeure within the meaning of article 1218 of the French Civil Code, including: natural disasters, conflicts, generalised network outages, failure of a hosting provider, decisions of public authorities.

Article 17 — Amendment of T&Cs

The Publisher reserves the right to amend these T&Cs. Amendments are notified to the Customer by email at least 30 days before they take effect. In case of disagreement, the Customer may terminate their subscription before the new T&Cs take effect.

Article 18 — Applicable law and disputes

These T&Cs are governed by French law.

In the event of a dispute, the parties shall endeavour to find an amicable solution. Failing this, and for consumer Customers, they may use a consumer mediator free of charge in accordance with article L612-1 of the French Consumer Code.

Consumer mediator [TO BE COMPLETED — designation of the approved mediator once chosen]

The consumer Customer may also use the European Online Dispute Resolution platform: ec.europa.eu/consumers/odr.

Failing amicable resolution, and subject to applicable mandatory provisions, any dispute will be brought before the competent French courts.